{"id":727,"date":"2024-11-22T08:59:35","date_gmt":"2024-11-22T07:59:35","guid":{"rendered":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/?p=727"},"modified":"2025-07-06T14:12:14","modified_gmt":"2025-07-06T12:12:14","slug":"la-chambre-preliminaire-i-de-la-cour-penale-internationale-la-cour-a-emis-des-mandats-darret-contre-m-benjamin-netanyahu-et-m-yoav-gallant-pour-crimes-contre-lhumanite-et","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/2024\/11\/22\/la-chambre-preliminaire-i-de-la-cour-penale-internationale-la-cour-a-emis-des-mandats-darret-contre-m-benjamin-netanyahu-et-m-yoav-gallant-pour-crimes-contre-lhumanite-et\/","title":{"rendered":"La Chambre pr\u00e9liminaire I de la Cour p\u00e9nale internationale (la \u00ab Cour \u00bb) a \u00e9mis des mandats d’arr\u00eat contre M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre"},"content":{"rendered":"\n

C’est un arr\u00eat d’un extr\u00eame gravit\u00e9 pour crimes contre l’humanit\u00e9 et crimes de guerre \u00e0 l’encontre du premier ministre Isra\u00e9lien et de l’ex-ministre de la guerre qu’a rendu la Cour P\u00e9nale Internationale ce 21 novembre 2024. Voir en fin d’article quelques analyses sur ce mandat d’arr\u00eat<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Citons quelques extraits :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00a0\u00bb La Chambre a estim\u00e9 qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que les deux individus avaient intentionnellement et sciemment priv\u00e9 la population civile de Gaza d\u2019objets indispensables \u00e0 sa survie, notamment de nourriture, d\u2019eau, de m\u00e9dicaments et de fournitures m\u00e9dicales, ainsi que de carburant et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du 8 octobre 2023 au 20 mai 2024 au moins. \u00ab\u00a0<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

\u00a0\u00bb La Chambre a conclu qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de carburant, ainsi que de fournitures m\u00e9dicales sp\u00e9cifiques, avait cr\u00e9\u00e9 des conditions de vie propres \u00e0 entra\u00eener la destruction d\u2019une partie de la population civile de Gaza, ce qui avait entra\u00een\u00e9 la mort de civils, notamment d\u2019enfants, en raison de malnutrition et de d\u00e9shydratation. \u00ab\u00a0<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

\u00a0\u00bb En outre, en limitant ou en emp\u00eachant intentionnellement l\u2019entr\u00e9e \u00e0 Gaza de fournitures m\u00e9dicales et de m\u00e9dicaments, en particulier d\u2019anesth\u00e9siques et d\u2019appareils d\u2019anesth\u00e9sie, les deux individus sont \u00e9galement responsables d\u2019avoir inflig\u00e9 de grandes souffrances \u00e0 des personnes ayant besoin de soins au moyen d\u2019actes inhumains. Des m\u00e9decins ont \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019op\u00e9rer des bless\u00e9s et de proc\u00e9der \u00e0 des amputations, y compris sur des enfants, sans anesth\u00e9sie, et\/ou d\u2019utiliser des moyens inad\u00e9quats et dangereux pour endormir les patients, causant \u00e0 ces personnes une douleur et des souffrances extr\u00eames. Cela constitue un crime contre l\u2019humanit\u00e9 pour d\u2019autres actes inhumains.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Voici l’int\u00e9gralit\u00e9 du communiqu\u00e9 de la Cour P\u00e9nale Internationale<\/h5>\n\n\n\n

Aujourd’hui, le 21 novembre 2024, la Chambre pr\u00e9liminaire I de la Cour p\u00e9nale internationale (la \u00ab Cour \u00bb), dans sa composition pour la situation dans l’\u00c9tat de Palestine<\/em> , a rendu \u00e0 l’unanimit\u00e9 deux d\u00e9cisions rejetant les recours form\u00e9s par l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl (l’\u00ab Isra\u00ebl \u00bb) en vertu des articles 18 et 19 du Statut de Rome (le \u00ab Statut \u00bb). Elle a \u00e9galement \u00e9mis des mandats d’arr\u00eat contre M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cisions sur les demandes de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Chambre s’est prononc\u00e9e sur deux demandes pr\u00e9sent\u00e9es par Isra\u00ebl le 26 septembre 2024. Dans la premi\u00e8re demande, Isra\u00ebl contestait la comp\u00e9tence de la Cour sur la situation dans l’\u00c9tat de Palestine<\/em> en g\u00e9n\u00e9ral, et sur les ressortissants isra\u00e9liens plus sp\u00e9cifiquement, sur la base de l’article 19(2) du Statut. Dans la deuxi\u00e8me demande, Isra\u00ebl demandait \u00e0 la Chambre d’ordonner \u00e0 l’Accusation de fournir une nouvelle notification de l’ouverture d’une enqu\u00eate \u00e0 ses autorit\u00e9s en vertu de l’article 18(1) du Statut. Isra\u00ebl demandait \u00e9galement \u00e0 la Chambre de suspendre toute proc\u00e9dure devant la Cour dans la situation concern\u00e9e, y compris l’examen des demandes de mandats d’arr\u00eat contre MM. Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, pr\u00e9sent\u00e9es par l’Accusation le 20 mai 2024.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, la Chambre a not\u00e9 que l’acceptation par Isra\u00ebl de la comp\u00e9tence de la Cour n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, car la Cour pouvait exercer sa comp\u00e9tence sur la base de la comp\u00e9tence territoriale de la Palestine, telle que d\u00e9termin\u00e9e par la Chambre pr\u00e9liminaire I dans une composition ant\u00e9rieure. En outre, la Chambre a estim\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19-1 du Statut, les \u00c9tats n’\u00e9taient pas en droit de contester la comp\u00e9tence de la Cour en vertu de l’article 19-2 avant la d\u00e9livrance d’un mandat d’arr\u00eat. La contestation d’Isra\u00ebl est donc pr\u00e9matur\u00e9e. Cela est sans pr\u00e9judice de toute contestation future \u00e9ventuelle de la comp\u00e9tence de la Cour et\/ou de la recevabilit\u00e9 d’une affaire particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision sur la contestation par Isra\u00ebl de la comp\u00e9tence de la Cour en vertu de l’article 19(2) du Statut de Rome<\/u><\/a><\/p>\n\n\n\n

La Chambre a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande d\u2019Isra\u00ebl au titre de l\u2019article 18(1) du Statut. La Chambre a rappel\u00e9 que l\u2019Accusation avait notifi\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate en 2021. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, malgr\u00e9 une demande de clarification de l\u2019Accusation, Isra\u00ebl avait choisi de ne pas donner suite \u00e0 une demande de report de l\u2019enqu\u00eate. En outre, la Chambre a estim\u00e9 que les param\u00e8tres de l\u2019enqu\u00eate dans la situation en question \u00e9taient rest\u00e9s les m\u00eames et qu\u2019en cons\u00e9quence, aucune nouvelle notification \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les juges ont estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de suspendre l\u2019examen des demandes de mandat d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision relative \u00e0 la demande d’Isra\u00ebl visant \u00e0 ce que le Procureur soit tenu de donner un avis au titre de l’article 18(1)<\/u><\/a><\/p>\n\n\n\n

Mandats d’arr\u00eat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Chambre a \u00e9mis des mandats d\u2019arr\u00eat contre deux individus, M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant, pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre commis au moins du 8 octobre 2023 au moins jusqu\u2019au 20 mai 2024, jour o\u00f9 l\u2019Accusation a d\u00e9pos\u00e9 les demandes de mandats d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Les mandats d’arr\u00eat sont class\u00e9s \u00ab secrets \u00bb afin de prot\u00e9ger les t\u00e9moins et de garantir le bon d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate. La Chambre a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de divulguer les informations ci-dessous, car des faits similaires \u00e0 ceux vis\u00e9s par le mandat d’arr\u00eat semblent se produire. En outre, la Chambre estime qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat des victimes et de leurs familles qu’elles soient inform\u00e9es de l’existence des mandats.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a d’embl\u00e9e estim\u00e9 que le comportement all\u00e9gu\u00e9 de M. Netanyahu et de M. Gallant relevait de la comp\u00e9tence de la Cour. Elle a rappel\u00e9 que, dans une pr\u00e9c\u00e9dente composition, elle avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que la comp\u00e9tence de la Cour dans cette situation s’\u00e9tendait \u00e0 Gaza et \u00e0 la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est. En outre, la Chambre a refus\u00e9 d’exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire proprio motu<\/em> pour statuer sur la recevabilit\u00e9 des deux affaires \u00e0 ce stade. Cela est sans pr\u00e9judice de toute d\u00e9cision quant \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9 des affaires \u00e0 un stade ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les crimes, la Chambre a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu, n\u00e9 le 21 octobre 1949, Premier ministre d\u2019Isra\u00ebl au moment des faits reproch\u00e9s, et M. Gallant, n\u00e9 le 8 novembre 1958, ministre de la D\u00e9fense d\u2019Isra\u00ebl au moment des faits reproch\u00e9s, portent chacun la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des crimes suivants en tant que coauteurs pour avoir commis les actes conjointement avec d\u2019autres : le crime de guerre de famine comme m\u00e9thode de guerre ; et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 de meurtre, de pers\u00e9cution et d\u2019autres actes inhumains.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a \u00e9galement trouv\u00e9 des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant portent chacun une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en tant que sup\u00e9rieurs civils pour le crime de guerre consistant \u00e0 diriger intentionnellement une attaque contre la population civile.<\/p>\n\n\n\n

Crimes pr\u00e9sum\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Chambre a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire que, pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le droit international humanitaire relatif aux conflits arm\u00e9s internationaux entre Isra\u00ebl et la Palestine s\u2019appliquait. En effet, ces deux pays sont deux Hautes Parties contractantes aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 et Isra\u00ebl occupe au moins une partie de la Palestine. La Chambre a \u00e9galement estim\u00e9 que le droit relatif aux conflits arm\u00e9s non internationaux s\u2019appliquait aux combats entre Isra\u00ebl et le Hamas. La Chambre a estim\u00e9 que le comportement all\u00e9gu\u00e9 de M. Netanyahu et de M. Gallant concernait les activit\u00e9s des organes gouvernementaux isra\u00e9liens et des forces arm\u00e9es contre la population civile en Palestine, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les civils de Gaza. Il concernait donc la relation entre deux parties \u00e0 un conflit arm\u00e9 international, ainsi que la relation entre une puissance occupante et la population d\u2019un territoire occup\u00e9. Pour ces raisons, en ce qui concerne les crimes de guerre, la Chambre a jug\u00e9 appropri\u00e9 de d\u00e9livrer les mandats d\u2019arr\u00eat en vertu du droit des conflits arm\u00e9s internationaux. La Chambre a \u00e9galement estim\u00e9 que les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9s faisaient partie d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique contre la population civile de Gaza.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a estim\u00e9 qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que les deux individus avaient intentionnellement et sciemment priv\u00e9 la population civile de Gaza d\u2019objets indispensables \u00e0 sa survie, notamment de nourriture, d\u2019eau, de m\u00e9dicaments et de fournitures m\u00e9dicales, ainsi que de carburant et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du 8 octobre 2023 au 20 mai 2024 au moins. Cette conclusion se fonde sur le r\u00f4le de M. Netanyahu et de M. Gallant dans l\u2019entrave \u00e0 l\u2019aide humanitaire en violation du droit international humanitaire et sur leur incapacit\u00e9 \u00e0 faciliter les secours par tous les moyens \u00e0 leur disposition. La Chambre a conclu que leur comportement avait entra\u00een\u00e9 une perturbation de la capacit\u00e9 des organisations humanitaires \u00e0 fournir de la nourriture et d\u2019autres biens essentiels \u00e0 la population dans le besoin \u00e0 Gaza. Les restrictions susmentionn\u00e9es, ainsi que la coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la r\u00e9duction de l\u2019approvisionnement en carburant, ont \u00e9galement eu de graves r\u00e9percussions sur la disponibilit\u00e9 de l\u2019eau \u00e0 Gaza et sur la capacit\u00e9 des h\u00f4pitaux \u00e0 fournir des soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a \u00e9galement not\u00e9 que les d\u00e9cisions autorisant ou augmentant l’aide humanitaire \u00e0 Gaza \u00e9taient souvent conditionnelles. Elles n’\u00e9taient pas prises pour remplir les obligations d’Isra\u00ebl en vertu du droit international humanitaire ou pour garantir que la population civile de Gaza serait correctement approvisionn\u00e9e en biens dont elle avait besoin. En fait, elles r\u00e9pondaient \u00e0 la pression de la communaut\u00e9 internationale ou aux demandes des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique. En tout \u00e9tat de cause, l’augmentation de l’aide humanitaire n’\u00e9tait pas suffisante pour am\u00e9liorer l’acc\u00e8s de la population aux biens essentiels.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la Chambre a estim\u00e9 qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’aucun besoin militaire clair ni aucune autre justification au regard du droit international humanitaire ne pouvaient \u00eatre identifi\u00e9s pour justifier les restrictions impos\u00e9es \u00e0 l’acc\u00e8s des op\u00e9rations d’aide humanitaire. Malgr\u00e9 les avertissements et les appels lanc\u00e9s, entre autres<\/em> , par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’ONU, les \u00c9tats et les organisations gouvernementales et de la soci\u00e9t\u00e9 civile au sujet de la situation humanitaire \u00e0 Gaza, seule une aide humanitaire minimale a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre a pris en consid\u00e9ration la p\u00e9riode prolong\u00e9e de privation et la d\u00e9claration de M. Netanyahu \u00e9tablissant un lien entre l’arr\u00eat des biens essentiels et de l’aide humanitaire et les objectifs de la guerre.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a donc estim\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant \u00e9taient p\u00e9nalement responsables du crime de guerre consistant \u00e0 faminer comme m\u00e9thode de guerre.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a conclu qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de carburant, ainsi que de fournitures m\u00e9dicales sp\u00e9cifiques, avait cr\u00e9\u00e9 des conditions de vie propres \u00e0 entra\u00eener la destruction d\u2019une partie de la population civile de Gaza, ce qui avait entra\u00een\u00e9 la mort de civils, notamment d\u2019enfants, en raison de malnutrition et de d\u00e9shydratation. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Accusation couvrant la p\u00e9riode allant jusqu\u2019au 20 mai 2024, la Chambre n\u2019a pas pu d\u00e9terminer que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime contre l\u2019humanit\u00e9 d\u2019extermination \u00e9taient r\u00e9unis. Toutefois, la Chambre a conclu qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que le crime contre l\u2019humanit\u00e9 de meurtre avait \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces victimes.<\/p>\n\n\n\n

En outre, en limitant ou en emp\u00eachant intentionnellement l\u2019entr\u00e9e \u00e0 Gaza de fournitures m\u00e9dicales et de m\u00e9dicaments, en particulier d\u2019anesth\u00e9siques et d\u2019appareils d\u2019anesth\u00e9sie, les deux individus sont \u00e9galement responsables d\u2019avoir inflig\u00e9 de grandes souffrances \u00e0 des personnes ayant besoin de soins au moyen d\u2019actes inhumains. Des m\u00e9decins ont \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019op\u00e9rer des bless\u00e9s et de proc\u00e9der \u00e0 des amputations, y compris sur des enfants, sans anesth\u00e9sie, et\/ou d\u2019utiliser des moyens inad\u00e9quats et dangereux pour endormir les patients, causant \u00e0 ces personnes une douleur et des souffrances extr\u00eames. Cela constitue un crime contre l\u2019humanit\u00e9 pour d\u2019autres actes inhumains.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire que les actes susmentionn\u00e9s avaient priv\u00e9 une partie importante de la population civile de Gaza de ses droits fondamentaux, notamment du droit \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9, et que cette population avait \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9e pour des raisons politiques et\/ou nationales. Elle a donc conclu que le crime contre l\u2019humanit\u00e9 de pers\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la Chambre a estim\u00e9 qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant \u00e9taient p\u00e9nalement responsables, en tant que sup\u00e9rieurs civils, du crime de guerre consistant \u00e0 diriger intentionnellement des attaques contre la population civile de Gaza. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre a estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments fournis par l\u2019Accusation ne lui permettaient de tirer des conclusions que sur deux incidents qualifi\u00e9s d\u2019attaques dirig\u00e9es intentionnellement contre des civils. Il existe des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant, bien qu\u2019ils disposaient de mesures pour pr\u00e9venir ou r\u00e9primer la commission de crimes ou pour garantir que l\u2019affaire soit soumise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ne l\u2019ont pas fait.<\/p>\n\n\n\n

Arri\u00e8re-plan<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 1er janvier 2015, l\u2019\u00c9tat de Palestine a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration en vertu de l\u2019article 12(3) du Statut de Rome acceptant la comp\u00e9tence de la Cour depuis le 13 juin 2014.<\/p>\n\n\n\n

Le 2 janvier 2015, l\u2019\u00c9tat de Palestine a adh\u00e9r\u00e9 au Statut de Rome en d\u00e9posant son instrument d\u2019adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU. Le Statut de Rome est entr\u00e9 en vigueur pour l\u2019\u00c9tat de Palestine le 1er avril 2015.<\/p>\n\n\n\n

Le 22 mai 2018, conform\u00e9ment aux articles 13 a) et 14 du Statut de Rome, l\u2019\u00c9tat de Palestine a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Procureur la situation depuis le 13 juin 2014, sans date de fin. <\/p>\n\n\n\n

Le 3 mars 2021, le Procureur a annonc\u00e9 l’ouverture d’une enqu\u00eate sur la situation dans l’\u00c9tat de Palestine. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la d\u00e9cision<\/u><\/a> de la Chambre pr\u00e9liminaire I du 5 f\u00e9vrier 2021 selon laquelle la Cour pouvait exercer sa comp\u00e9tence p\u00e9nale dans la situation et, \u00e0 la majorit\u00e9, que la port\u00e9e territoriale de cette comp\u00e9tence s’\u00e9tendait \u00e0 Gaza et \u00e0 la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est. <\/p>\n\n\n\n

Le 17 novembre 2023, le Bureau du Procureur a re\u00e7u une nouvelle saisine concernant la situation dans l\u2019\u00c9tat de Palestine de la part de l\u2019Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Bolivie, des Comores et de Djibouti, et le 18 janvier 2024, la R\u00e9publique du Chili et les \u00c9tats-Unis du Mexique ont en outre soumis une saisine au Procureur concernant la situation dans l\u2019\u00c9tat de Palestine.<\/p>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 de la CPI<\/a><\/em><\/h5>\n\n\n\n
Analyses sur les mandats d\u2019arr\u00eat de la Cour P\u00e9nale Internationale contre Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant (ex ministre de la d\u00e9fense) et un chef du Hamas<\/em><\/h5>\n\n\n\n
Cour p\u00e9nale internationale : l\u2019aube est de retour ? JL M\u00e9lenchon<\/a><\/em><\/h6>\n\n\n\n
LA FIN DE L\u2019IMPUNIT\u00c9 ? NETANYAHOU ENFIN VIS\u00c9 PAR UN MANDAT D\u2019ARR\u00caT INTERNATIONAL. Le Media TV<\/a><\/em><\/h6>\n\n\n\n
Mandats d\u2019arr\u00eat de la CPI contre Benjamin Netanyahu, son ex ministre de la d\u00e9fense et un chef du Hamas. Amnesty International<\/a><\/em><\/h6>\n\n\n\n
Analyse de Rapha\u00ebl Godet, France Info<\/a><\/em><\/h6>\n\n\n\n
Johann Soufi (avocat en droit interntional) interrog\u00e9 par Marc Daou, France 24<\/a><\/em><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

7. \u00a0\u00bb La Chambre a conclu qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de carburant, ainsi que de fournitures m\u00e9dicales sp\u00e9cifiques, avait cr\u00e9\u00e9 des conditions de vie propres \u00e0 entra\u00eener la destruction d\u2019une partie de la population civile de Gaza, ce qui avait entra\u00een\u00e9 la mort de civils, notamment d\u2019enfants, en raison de malnutrition et de d\u00e9shydratation. \u00a0\u00bb 7<\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":728,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[60,108],"class_list":["post-727","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-moyen-orient","tag-5ans","tag-palestine"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43.png",2190,1368,false],"thumbnail":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-150x150.png",150,150,true],"medium":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-300x187.png",300,187,true],"medium_large":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-768x480.png",768,480,true],"large":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-1024x640.png",1024,640,true],"1536x1536":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-1536x959.png",1536,959,true],"2048x2048":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-2048x1279.png",2048,1279,true],"mailpoet_newsletter_max":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43-1320x825.png",1320,825,true],"awb_sm":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43.png",500,312,false],"awb_md":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43.png",800,500,false],"awb_lg":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43.png",1280,800,false],"awb_xl":["https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Capture-decran-2024-11-22-a-08.56.43.png",1920,1199,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"P SL","author_link":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/author\/insoupsl\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"7. \" La Chambre a conclu qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de carburant, ainsi que de fournitures m\u00e9dicales sp\u00e9cifiques, avait cr\u00e9\u00e9 des conditions de vie propres \u00e0 entra\u00eener la destruction d\u2019une partie de la population civile de Gaza, ce qui avait entra\u00een\u00e9 la mort de\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/727","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=727"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/727\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/728"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=727"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=727"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/picstloup-insoumis.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=727"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}